Fraude fiscale : vers des pouvoirs élargis pour la justice française

Les députés ont donné mercredi leur feu vert en commission à un amendement porté par la députée lorraine Emilie Cariou (LREM), qui déverrouille le « verrou de Bercy ». Ce verrou, décrié pour son opacité, donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude.

Lors de l’examen en commission des Finances du projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude », les députés ont adopté cet amendement porté par la rapporteure Emilie Cariou (LREM, députée en Lorraine), qui vise à accroître les prérogatives du parquet concernant le déclenchement des poursuites des infractions de fraude fiscale. « #VerrouDeBercy: J’ai donné un avis favorable à l’amendement de la Rapporteure @EmilieCariou mettant fin au verrou de Bercy, adopté à l’unanimité ! », a salué sur Twitter le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, qui était présent en commission.

La fin d’un monopole de l’administration fiscale

L’amendement prévoit « la fin du monopole des poursuites » détenu par l’administration fiscale, via un « mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves », « sélectionnés selon des critères objectifs inscrits dans la loi », selon les termes de la députée.

Le « verrou de Bercy », mis en place dans les années 1920 et défendu par l’administration au nom de l’efficacité, est la cible depuis plusieurs années de nombreuses critiques, notamment des magistrats et des ONG, qui l’accusent de favoriser une certaine forme d’opacité. « Des dizaines d’années de débat que notre majorité fait aboutir », a vanté l’un des porte-parole des députés LREM, Stanislas Guérini.

« Un moment important en Commission Finances : nous votons la fin du Verrou de Bercy suite aux propositions d’Emilie Cariou et accord de Gérald Darmanin. Longtemps source de débats interminables, nous avançons. Étonnant que les Républicains ne soient pas là pour voter », a lancé également sur Twitter la cheffe de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin.

Oxfam souligne « des avancées trop timides »

Dans un communiqué, l’ONG Oxfam a estimé que les députés avaient « aménagé le dispositif sans mettre complètement fin au monopole de Bercy », jugeant globalement les avancées du texte « trop timides ». Oxfam a aussi regretté notamment qu’en ce qui concerne la liste des paradis fiscaux, les députés se soient « contentés de transposer la liste noire européenne dans le droit français sans revoir les critères d’identification ». Le projet de loi, adopté dans la foulée en commission, sera examiné à l’automne.

AFP et Le Quotidien