Fiscalité : le Luxembourg acte des mesures anti-abus

Lors du conseil de gouvernement vendredi, deux projets de loi ont été approuvés en matière de fiscalité.

Il a été approuvé en premier lieu le projet de loi devant transposer en droit national une directive européenne établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Communément désignée ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), la directive prévoit l’application de cinq mesures concernant les domaines suivants : la limitation de la déductibilité des intérêts, l’imposition à la sortie, une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et des règles pour lutter contre les dispositifs hybrides.

Au-delà de la stricte transposition de la directive en droit luxembourgeois, le projet de loi se propose également d’apporter des précisions à deux dispositions législatives dont l’interprétation faite par des contribuables a pu conduire à des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices, voire aboutir à des situations de non-imposition de certains revenus. « Les deux dispositions proposées dans ce contexte par le projet de loi se situent dans la lignée de l’objectif général poursuivi par la directive, à savoir la lutte contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur », a souligné le ministre des Finances, Pierre Gramegna.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a entériné le projet de loi qui approuve la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017, assortie de réserves et notifications émises par le Luxembourg.

L’objectif de cette convention multilatérale est de modifier, d’un seul coup, les conventions fiscales bilatérales des États signataires par les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE, destinées à lutter contre l’abus des conventions fiscales et le chalandage fiscal.

Le Quotidien