France : le « droit à l’erreur » pour tenter de « réparer » les relations avec l’administration

Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi sur le « droit à l’erreur », une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d’autres initiatives plus ou moins abouties.

L’objectif est de « réparer et transformer la relation entre nos concitoyens et l’administration » et de « changer le logiciel administratif », a souligné le Premier ministre Édouard Philippe lors d’une conférence de presse. « Une administration qui accompagne, une administration qui s’engage et une administration qui dialogue » : tels sont les trois axes de ce texte présenté en Conseil des ministres, qui répond à une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Le projet devait initialement être présenté à l’été, mais il a été retoqué par le chef de l’État qui a demandé à ce qu’il soit enrichi. Un conseiller d’État et une quinzaine de députés ont alors été amenés à plancher dessus.

Désormais intitulé « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance » et composé de 40 articles, il considère l’usager ou l’entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. C’est un « texte principiel qui prévoit que la bienveillance soit la norme », a expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l’administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements suscitent la prudence des entreprises.

Ce principe de la « bienveillance » de l’administration envers ses interlocuteurs doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande. Ainsi, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

« Droit au contrôle » des entreprises

Les entreprises bénéficieront d’un « droit au contrôle », leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité et d’opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation. Autre mesure : l’Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.

Du côté de la simplification, le projet de loi promet la fin des « surtranspositions » du droit européen, ce qui avait déjà été annoncé lors du précédent quinquennat, sans grand succès. Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d’ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va aussi tester le « permis de faire », fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens. Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées. « Si l’intention est louable, c’est la mise en œuvre qui déterminera l’utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n’ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d’entreprises », a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.

Un comité de suivi qui se réunira une fois par mois doit être instauré pour contrôler la mise en œuvre du texte. Par ailleurs, le gouvernement mobilisera une partie des 1,5 milliard d’euros sur cinq ans prévus dans le grand plan d’investissement annoncé en septembre pour former les agents publics à ces nouvelles règles.

Le Quotidien/AFP