Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les députés de la majorité ont voté la réforme du Conseil d’État. Elle introduit de nouvelles mesures relatives à ses attributions et à la procédure de composition et de nomination de ses membres.
La loi, que l’opposition n’a pas votée (26 voix contre du CSV et de l’ADR, deux abstentions de déi Lénk), vise également à modifier la durée des mandats des conseillers d’État et la procédure relative à la publicité des votes. Par ailleurs, cette réforme prévoit l’introduction de règles déontologiques.
Les débats qui se sont tenus en amont de la volonté de réformer le Conseil d’État se sont largement attardés sur la question d’un accroissement en son sein de la représentativité des groupes et sensibilités politiques siégeant à la Chambre des députés, de même que sur une transparence accrue de ses prises de position (lire en fin d’article).
Le troisième point clé de la réforme vise, quant à lui, à revoir à la hausse la parité des genres parmi les membres de l’institution. Le chef de la fraction parlementaire socialiste, Alex Bodry, a parfaitement résumé le premier point précité. « Cette réforme entend conférer une protection minimale pour les petits partis », a-t-il déclaré, en faisant implicitement référence aux sensibilités politiques de l’ADR et de déi Lénk. La loi qui vient d’être votée entend « assurer une représentativité équitable des courants politiques siégeant à la Chambre des députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives », selon le Premier ministre, Xavier Bettel.
Concernant le point de l’égalité des chances et donc le projet gouvernemental d’accroître la parité des sexes, la nouvelle loi prévoit qu’« au moins un tiers des conseillers doit appartenir au sexe sous-représenté, sans que cette nouvelle disposition puisse empêcher le Conseil d’État de continuer à remplir ses missions constitutionnelles si, pendant une vacance de siège, la composition ne comprenait pas le nombre requis de membres du sexe sous-représenté », explique Xavier Bettel. Pour rappel, le Conseil d’État est, actuellement, composé de six femmes pour un total de 21 membres.
Par ailleurs, la réforme introduit un nouveau système de nomination des conseillers d’État. Selon les vœux du législateur, la nomination directe par le Grand-Duc est remplacée par une nomination sur proposition du gouvernement, tandis que la liste des trois candidats présentée par la Chambre des députés et par le Conseil d’État devient elle aussi caduque, la proposition d’un seul candidat au Grand-Duc s’y substituant.
Ni un sénat ni une annexe de la Chambre
Sur un dernier point, la loi limitera la durée des mandats des Sages. Aujourd’hui d’une durée de 15 ans, c’est-à-dire trois législatures, les futurs mandats ne pourront excéder une période continue ou discontinue de douze ans. Par extension, les mandats de président et de vice-président seront, quant à eux, limités à une période maximale et non renouvelable de trois ans. Enfin, le texte dispose que «le Grand-Duc et le Grand-Duc héritier n’auront plus la possibilité de présider le Conseil d’État».
Aux termes des débats qui se sont tenus mercredi en plénière, Xavier Bettel a tenu à rappeler que cette réforme était déjà à l’ordre du jour de l’accord de coalition de fin 2013. Avant, pour le Premier ministre d’ajouter que « cette loi permettra de moderniser le Conseil d’État et offrira davantage de transparence dans son fonctionnement tout en respectant l’indépendance de l’institution » . Même son de cloche (forcément…), du côté du chef de la fraction parlementaire libérale, Eugène Berger, qui a assuré, à la tribune, que cette réforme ne vise pas à faire de la Haute Corporation, « une deuxième chambre de type Sénat, comme c’est le cas dans les régimes bicaméraux. De même, le Conseil d’État ne deviendra pas une « annexe » de la Chambre des députés », a-t-il assuré à ses pairs.
Enfin, concernant le vote défavorable du principal parti d’opposition (CSV), Eugène Berger a évoqué une démarche de «politique politicienne», avant de reprocher aux chrétiens-sociaux de ne pas prendre leurs responsabilités et de « refuser le renouveau des institutions du pays », comme le Conseil d’État, donc, mais aussi comme le Conseil supérieur de la magistrature.
Claude Damiani
Transparence des votes et code de déontologie
La réforme de la Haute Corporation introduit une nouveauté qui s’inscrit dans la volonté de conférer davantage de transparence dans les prises de position des conseillers d’État.
La loi qui vient d’être votée obligera l’institution à dévoiler, ce qui n’était pas le cas jusque-là, le nombre de ses membres ayant participé au vote sur les résolutions prises par elle-même, mais également les noms des Sages ayant voté en faveur ou à l’encontre d’une résolution.
D’autre part, le Conseil d’État se dotera sous peu d’un code de déontologie. Ainsi, l’institution élaborera son règlement d’ordre intérieur et aura le pouvoir de se fixer des règles déontologiques en toute autonomie, sans devoir donc se soumettre à la tutelle du pouvoir exécutif.
